14ème législature

Question N° 47466
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > chambres consulaires

Titre > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > pouvoir consultatif.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 338
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5028
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. Ces textes prévoient que les chambres de commerce et d'industrie ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées sur les procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Les CCI sont les liens nécessaires entre les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il demande à ce qu'elle revienne sur cette modification et conserve le pouvoir consultatif des CCI en la matière.

Texte de la réponse

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a intégré une disposition prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjoint organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Ces dispositions prévoient également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.