14ème législature

Question N° 4746
de M. Philippe Meunier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > carte électronique. mise en place.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5100
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 98
Date de renouvellement: 25/12/2012

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008, et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.

Texte de la réponse

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, laquelle n'offrirait pas, notamment en matière de lutte contre la fraude, toutes les garanties. Le ministre de l'intérieur a donc missionné un inspecteur général de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois. La mission aura pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.
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