Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, à l'heure actuelle certains chefs-lieux de canton ou de bourgs-centres bénéficient de cette dotation à la première tranche lorsque leur population dépasse 15 % de la population totale du canton. Or la modification de la carte cantonale modifie à la fois le périmètre et le nombre d'habitants de certains cantons. Aussi, ces changements entraînent automatiquement une modification arithmétique du pourcentage de population pour de nombreux bourgs-centres. Certains d'entre eux pourraient perdre de fait une fraction de la DSR (première tranche). Il en serait de même pour certaines communes qui perdraient leur statut de chef-lieu de canton au profit d'une collectivité comptant plus d'habitants. À l'heure où les budgets de certaines collectivités locales sont de plus en plus contraints, la perte de la première tranche de la DSR inquiète légitimement des élus qui œuvrent pour le développement de leur territoire. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures envisagées pour maintenir la première tranche de la dotation de solidarité rurale à l'ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux et des conseillers communautaires modifie le calendrier électoral et prévoit un redécoupage de la carte cantonale. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La loi précitée entraîne une réduction du nombre de cantons : les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ainsi que celles qui ne rempliront plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale ne répondent donc plus aux critères d'éligibilité à la fraction « bourg centre » de la DSR. Il convient tout d'abord de noter que cette réforme ne se traduira concrètement qu'en 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application des dispositions de l'article R. 2334-6 du CGCT. La loi précise ainsi que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». Ainsi les décrets de remodelage de la carte cantonale ne s'appliqueront qu'en mars 2015, lors du renouvellement des conseils départementaux. Dès lors, la situation des communes au 1er janvier 2013 ne sera prise en compte qu'à partir de 2017. Ce délai permettra de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à la DSR. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus.