Texte de la question

M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait de savoir si, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, dans l'hypothèse où un sénateur sortant ayant assumé des fonctions gouvernementales souhaite se présenter à nouveau à l'élection sénatoriale suivante en qualité de titulaire, la personne qui l'avait remplacé temporairement au Sénat pendant l'exercice de ces fonctions gouvernementales peut également être candidate, à la même élection, en qualité de titulaire. Il s'interroge, en effet, sur la portée des dispositions combinées des articles LO 319, LO 135 et LO 296 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article LO 319 du code électoral, « les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet ». Aux termes de l'article LO 135, « Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui ». Ces dispositions ont été rendues applicables aux sénateurs dans les conditions prévues par l'article LO 296, qui prévoit que « nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont les mêmes que pour les élections à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ». Il souhaite donc qu'il lui confirme explicitement que, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, la personne ayant remplacé temporairement un sénateur devenu membre du Gouvernement ne peut aucunement, en tout état de cause, être candidate en qualité de titulaire à l'élection sénatoriale suivante lorsque le sénateur sortant, qui avait fait l'objet de ce remplacement temporaire, a décidé d'être candidat à sa réélection.