14ème législature

Question N° 47505
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Titre > lait

Analyse > prix. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 335
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2027

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation du médiateur des contrats agricoles relative à la revalorisation du prix du lait. La mise en place des organisations de producteurs est une avancée mais elle reste insuffisante. Et selon les 97 producteurs de lait de la région Poitou-Charentes notamment, elle a permis de mettre en exergue le profond déséquilibre entre un producteur de lait et un acheteur. À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour la profession alors que la fin des quotas prévue pour 2015, garant d'une stabilité relative des prix, est une source supplémentaire d'inquiétude et de conflit entre les producteurs de lait et les entreprises privées de collecte et de transformation.

Texte de la réponse

Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives, une clause de transparence entre les coopératives et leur adhérents, relative à la prise en compte des fluctuations des prix des matières premières dans l'élaboration des prix. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière. Il restera très attentif au bon déroulement des négociations tarifaires en 2014. Pour le secteur du lait, la question de l'après quotas laitiers est également déterminante pour l'avenir de la filière. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 décembre 2013, le commissaire à l'agriculture a appelé le Conseil et le Parlement européen à lui faire connaître leur position concernant le post quotas afin de travailler à des dispositions concrètes. Le Gouvernement français restera moteur dans ces discussions communautaires sur l'avenir de la filière laitière.