Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à propos des inquiétudes exprimées par les producteurs de lait du grand Est et plus particulièrement de la Haute-Marne. En effet, les tensions au sein de la filière se sont accentuées cette année, malgré un prix du lait élevé. Alors que depuis deux ans, les contrats de fourniture de lait ont été envoyés à l'ensemble des producteurs livrant à des entreprises non coopératives, des difficultés demeurent entre les producteurs et les entreprises privées de collecte et de transformation. La différence existante entre un producteur, pour qui le chiffre d'affaires « lait » représente 50 % à 70 % de son chiffre d'affaires total, et un acheteur crée une distorsion et rend très difficile une négociation contractuelle équilibrée. À cela s'ajoute une envolée des charges pour les producteurs laitiers : si une table ronde avait réuni les différents acteurs de la filière et avait permis de redonner espoir aux producteurs laitiers avec une négociation de 25 € pour 1 000 litres, les industriels de la filière semblent s'être réapproprié les résultats de la négociation au prétexte qu'il s'agissait seulement d'une avance de trésorerie faite aux producteurs. Une réunion s'est tenue au ministère de l'agriculture le 10 octobre 2013, rassemblant tous les acteurs de la filière laitière (producteurs, distributeurs et transformateurs) en vue de tirer les conséquences de l'augmentation du prix du lait. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser l'issue de ces négociations ainsi que les mesures envisagées pour permettre de remédier au déséquilibre producteur-acheteur.
Texte de la réponse
Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne à l'automne 2013, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans le projet de loi relatif à la consommation adopté par le Parlement et dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également une clause relative à la volatilité, dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, dans le même esprit que la clause introduite dans le projet de loi sur la consommation. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière lait (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.