Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais professionnels. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale détermine les charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte dans le cadre de son travail. Ainsi, l'employeur peut indemniser le salarié pour les frais qu'il engage soit sous forme de dépenses réellement engagées, soit sous la forme d'une allocation forfaitaire qui n'excède pas le montant fixé par l'arrêté. Cependant, selon la réglementation en vigueur, certaines dépenses doivent strictement être indemnisées sur la base réelle d'engagement de frais. C'est notamment le cas des « frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l'utilisation professionnelle d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». Or les offres de téléphonie mobile et le temps de connexion à internet ont profondément évolué depuis la publication de cet arrêté. Des forfaits illimités sont proposés par l'ensemble des sociétés de téléphonie. La séparation entre l'usage privé et professionnel n'est donc plus efficiente. Pire, elle mène à des frais de gestion bien plus onéreux que le forfait contracté lui-même. Afin d'éviter aux entreprises d'être redressées pour ne pas avoir appliqué cette réglementation dépassée lors de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer l'usage d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur une base forfaitaire.