14ème législature

Question N° 47518
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > cantines scolaires

Analyse > repas. variété.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 352
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2664

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alimentation dans les cantines scolaires. Les professionnels de la filière porcine française (INAPORC) sont inquiets de l'exclusion de plus en plus fréquente de la viande de porc et de ses dérivés dans les menus des cantines scolaires françaises. Ils arguent que le goût se forme dès l'enfance et ils s'inquiètent du fait que de plus en plus de jeunes n'aient pas la chance de découvrir la qualité de leurs produits. Ils évoquent bien sûr les conséquences économiques pour la France de ce phénomène qui est le résultat du développement d'un communautarisme de plus en plus agressif et tout à fait à l'opposé de l'esprit républicain français. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette dérive cesse totalement.

Texte de la réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de laïcité. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
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