Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires. En effet, la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élève soumis à l'obligation scolaire dispose que les « certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Il semblerait que certains CPE ou professeurs d'école demandent des certificats médicaux en dehors de ce cadre. Par ailleurs, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi alors même qu'il est prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation « qu'en cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement à la disposition des chefs d'établissement intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.