Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la simplification des procédures administratives et en particulier, celles concernant l'immatriculation et la radiation des entreprises. Compte tenu des obligations faites aux chambres de métiers et de l'artisanat de réclamer de multiples documents à l'immatriculation des entreprises, il souhaite savoir si une modification des imprimés Cerfa PO et MO est envisageable. En effet, dans un souci d'allègement de la charge administrative des PME, il conviendrait d'intégrer sur lesdits formulaires les éléments de déclaration afin d'éviter aux créateurs d'entreprise de devoir produire de nombreux documents administratifs.