14ème législature

Question N° 47547
de Mme Valérie Boyer (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > établissements privés

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 325
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/04/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de l'hospitalisation privée. Les hôpitaux privés doivent faire face à de nombreuses interrogations dont : le critère de pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites qui existe déjà dans les conventions collectives des personnels hospitaliers. Rajouter un deuxième critère de pénibilité qui prendrait la forme d'une taxe ou d'un compte épargne temps supplémentaire, sous prétexte d'innovation, devrait constituer une nouvelle alternative offerte aux salariés sans téléscoper les dispositifs existants. Tarification hospitalière : les hôpitaux privés attendent les conclusions du comité de réforme de la tarification hospitalière et souhaitent qu'un débat sur la diminution des coûts hospitaliers. Ils aimeraient que la simplification normative soit une piste sérieusement envisagée. Le système de protection sociale : les hôpitaux privés s'inquiètent de l'importance des assurances maladie complémentaires de l'évolution significative que pourrait connaître le système de protection sociale français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement visant à rassurer le secteur de l'hospitalisation privée.

Texte de la réponse