Texte de la question
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours abusif à des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics. Si le recours à l'intérim peut être pratiqué dans certains secteurs de l'administration hospitalière en vue d'assurer la continuité du service, il est nécessaire de souligner qu'un médecin intérimaire perçoit environ 650 euros nets par jour en mission temporaire tandis qu'un praticien hospitalier gagne en moyenne 260 euros nets par jour. S'agissant des gardes, leur rémunération passe de 600 à 1 300 euros nets en intérim, ce qui génère un surcoût d'environ 500 millions d'euros par an pour l'hôpital. De surcroît, les dérives se multiplient lorsque les médecins intérimaires sont employés pour une longue période. C'est ainsi que, dans un contexte de redressement des comptes sociaux, elle lui demande de s'exprimer sur les moyens mis en œuvre pour mieux encadrer ces pratiques.
Texte de la réponse
Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.