Réponse publiée le 18 mars 2014

La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition figure au sein du titre préliminaire du code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » et a vocation à régir, comme le rappelle la décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013, le code civil mais aussi toute la législation. Au-delà de la consécration de ce principe, le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois. Les premiers mois de mise en oeuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d'application des textes apparaissaient.