Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les 121 milliards que comptent les 309 taxes affectées aux organismes parapublics. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), lié à la Cour des comptes, vient de terminer un rapport remarquable. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui perçoit la taxe sur les activités polluantes a vu cette taxe augmenter de 6,3 % par an de 2007 à 2011, contre 1,7 % par an pour les prélèvements ordinaires. Le dynamisme de ce prélèvement a poussé cet organisme à une gestion dispendieuse, déconnectée de ses buts initiaux, puisque ses résultats sont jugés inefficients. Le Centre national du cinéma a vu une de ses taxes progresser de 46 % en quelques années, accumulant une trésorerie de 800 millions d'euros. De 2007 à 2012, les organismes parapublics sont financés par des taxes qui ont progressé de 4,5 % par an (1,2 % pour celles de l'État) et leurs effectifs ont progressé de 10,4 %. Ce système est donc sans contrôle et ses dérapages constants. Il lui demande s'il ne serait pas plus utile que des économies soient réalisées sur ces organismes pour soulager d'autant le budget de ceux qui travaillent encore en France.
Texte de la réponse
Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses des organismes affectataires. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est par ailleurs accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient maintenues que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement a ainsi proposé au Parlement d'engager cette modernisation des finances publiques, notamment sous la forme d'une extension du plafonnement des taxes affectées suivant les critères proposés par le rapport. Les nouveaux plafonds proposés ont été fixés à un niveau en rapport avec les besoins réels des bénéficiaires, une fois prise en compte leur participation à l'effort de rétablissement des finances publiques. A ce titre, le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été abaissé de 50 M€ par la loi de finances initiale pour 2014. S'agissant du centre national du cinéma (CNC), un prélèvement exceptionnel de 90 M€ sur le fonds de roulement de l'établissement a été intégré en loi de finances initiale pour 2014, faisant suite à un prélèvement similaire ayant eu lieu en 2013 à hauteur de 150 M€. Cet effort de maîtrise des taxes et de la dépense des organismes sera prolongé et amplifié dans le prochain budget triennal portant sur la période 2015-2017.