14ème législature

Question N° 47557
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 340
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. La Cour des comptes suggère « d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée ». Aussi, il souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.

Texte de la réponse