Question n°47568 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47568

de M. Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > crédit d'impôt

Analyse > emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 340

Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5504

Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros. La réduction ou le crédit d'impôt, suivant la situation des personnes, est donc au maximum de 6 000 euros par an. Pour le particulier employeur qui n'est pas en activité et qui bénéficie d'une carte d'invalidité à 80 % au moins, ce plafond est relevé à 20 000 euros. Il peut donc espérer une réduction d'impôt de 10 000 euros. Mais ce dispositif génère des situations inégalitaires. D'une part entre les actifs et les inactifs, puisque ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, plus favorable. D'autre part, il y a une inégalité forte entre les inactifs ayant des revenus différents. Ainsi, si Mme. X, inactive et invalide à 80 %, paye 3 000 euros d'impôt sur le revenu, et emploie une aide à domicile lui revenant à 20 000 euros par an, elle devient donc non imposable, mais son impôt sur le revenu étant inférieur au montant de la déduction fiscale, elle perd aussi les 7 000 euros dont elle aurait pu bénéficier au titre de la réduction d'impôt, son reste à charge est donc de 17 000 euros. À l'inverse, si M. Y, inactif et également invalide à 80 %, paye 10 000 euros d'impôt sur le revenu, et emploie lui aussi une aide à domicile pour 20 000 euros par an, il devient non imposable, mais il ne perd rien, puisque la réduction fiscale couvre son impôt sur le revenu. Le reste à charge se monte donc à 17 000 euros pour Mme X et à 10 000 euros pour M. Y. Pour un revenu différent dans une même situation, le dispositif fiscal favorise de façon inégalitaire les revenus les plus élevés. Cette inégalité pourrait être résolue en convertissant la déduction d'impôt en un crédit d'impôt. Il souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour répondre à ces inégalités.

Texte de la réponse

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.