Question n°47585 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47585

de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > agents de l'État. données personnelles.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 360

Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3901

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Date de renouvellement: 22/04/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL considérait que les interconnexions avec d'autres fichiers (FOVeS ou CASSIOPEE notamment) « devraient être mentionnés dans l'acte réglementaire ». Il souhaite savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

Texte de la réponse

Les liaisons du traitement de données à caractère personnel du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) avec les autres fichiers de police, tels que mentionnées dans la délibération de la CNIL figurent, dans le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. L'article 1er de ce décret prévoit en effet que le traitement LRPPN a notamment pour finalité de « permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires ». Il n'est pas nécessaire de lister tous ces traitements.