Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association pour le maintien d'une cour d'appel à Nîmes, suite à la publication du rapport Marshall sur les juridictions du XXIe siècle. En effet, les conclusions de ce rapport confirment les pires craintes des professionnels de la vie juridique et judiciaire sur l'avenir de la cour d'appel de Nîmes et des juridictions qui en dépendent. Il est proposé « une cour d'appel régionalisée » calquée sur les régions administratives selon la méthodologie suivante : Les 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative doivent être rattachés à la cour située dans le ressort de cette région. L'application de ces critères doit conduire à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région. C'est la mort annoncée de la cour d'appel de Nîmes notamment. Or la cour de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des 32 cours du territoire (11e sur 32) en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'elle ne traite pas moins annuellement de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale (statistiques 2012), et ce dans des délais parmi les plus brefs. La disparition de la cour d'appel de Nîmes, comme son démembrement, auraient des conséquences dramatiques, non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches (les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives et de formation sont toutes calquées sur le ressort de la cour), mais en premier lieu pour les justiciables et pour l'économie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.