Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installation temporaires. Ce décret impose que les vérifications soient réalisées par un organisme de contrôle habilité. Néanmoins, cette disposition est difficile à appliquer en particulier pour les petites installations électriques. Aussi, il pourrait être envisagé que ces vérifications puissent être réalisées par un électricien classique qui pourrait engager sa responsabilité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le cadre du plan national de simplification des normes.