14ème législature

Question N° 47605
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > Conseil national d'évaluation du système scolaire. membres. indemnités.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 354
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2665

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire. L'opportunité de verser une indemnité forfaitaire de 2 500 euros pour le président peut être questionnée, dans la mesure où cette indemnité n'est pas liée au nombre de séances tenues par le Conseil (contrairement à celle des autres membres) et la loi ne prévoit aucune obligation de séance. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à fixer le montant de cette indemnité.

Texte de la réponse

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, il doit contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation. Ses champs d'investigation couvrent toutes les composantes de l'enseignement scolaire, l'organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes, notamment internationales. Le CNESCO a vocation à se réunir au moins dix fois par an, ce qui nécessite un travail préparatoire et un investissement important de la part de son président. S'agissant du niveau des indemnités allouées, il a été fixé en cohérence avec ceux habituellement retenus pour des fonctions comparables au sein des instances consultatives d'autres départements ministériels. Par ailleurs, il a été tenu compte des compétences requises, du niveau des responsabilités confiées, de l'expérience nécessaire à cette fonction, ainsi que de l'importance de l'instance présidée pour mener à bien la refondation de l'école, sachant que les parlementaires siégeant au sein du CNESCO ne peuvent exercer la fonction de président qui échoit à une personnalité qualifiée (article D. 241-36 du code de l'éducation). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le niveau des indemnités versées paraît totalement justifié.