14ème législature

Question N° 47636
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > associations intermédiaires. régime fiscal et social.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 373
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7464
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le remplacement de l'exonération spécifique de charges sociales patronales dont bénéficient aujourd'hui les associations intermédiaires pour les rémunérations des salariés en insertion lorsque ceux-ci sont mis à disposition moins de 750 heures par an par un alignement de ces associations sur le régime dit "Fillon". Cette mesure a été proposée par un rapport de l'IGAS et de l'IGF remis au Premier ministre qui en a approuvé les conclusions par un communiqué en date du 31 juillet 2013. Une enquête réalisée auprès des associations intermédiaires franciliennes montre que sur un échantillon de 27 d'entre elles qui ont réalisé 990 000 heures de mise à disposition au cours des huit premiers mois de l'année 2013, ce changement se serait traduit par des charges sociales patronales augmentées de 44 000 euros, soit 1,5 million d'euros en année pleine. Une charge financière que les associations intermédiaires ne sont pas en état de pouvoir couvrir et qui serait susceptible de les conduire à la faillite. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'exonération spécifique des associations intermédiaires qui s'explique en raison des difficultés particulières liées à la main-d'œuvre de ces dernières et la nécessité de lui assurer un accompagnement social et professionnel de plus en plus exigeant.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réforme du financement des structures d'insertion par l'activité économique, le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des allocations d'insertion (AI) comprendra un montant socle égal à 1 300 euros qui couvrira les missions de base d'insertion et une part modulée pouvant aller de 0 à 10 % du montant socle en fonction des publics accompagnés, des efforts d'insertion mis en oeuvre et des résultats obtenus. Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exonérations prévues par l'article L.241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. De plus, l'article 20. IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 étend les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE aux contrats à durée déterminée d'insertion. La plupart des AI auront globalement un financement plus important pour leurs missions. En outre, l'application de cette réforme est accompagnée d'un effort budgétaire dès 2013 avec 10 millions d'euros revalorisant les aides au poste d'insertion existantes et permettant la création de 1000 postes d'insertion supplémentaires, et en 2014 par un effort de 25 millions d'euros (reconduction des 10 millions d'euros et enveloppe prévisionnelle de 15 millions d'euros).
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