Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté traite des insecticides et prévoit un délai de rentrée allant jusqu'à 24 heures. Or il apparaît que l'emploi de phéromones, qui constituent pourtant une alternative aux insecticides, répond également aux obligations de cet arrêté, ce qui rend leur utilisation difficile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
L'arrêté interministériel modifié du 12 septembre 2006 vise à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, catégorie de produits à laquelle les phéromones à usage agricole appartiennent. Ce texte réglementaire définit notamment la notion de délai de « réentrée », délai incompressible minimal entre l'application d'un produit phytopharmaceutique et le retour dans l'îlot cultural traité de travailleurs agricoles. Sans référence spécifique dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit, ce délai de réentrée est fixé à 6 h. Il peut être étendu à 24 h ou 48 h dans le cas de préparations phytopharmaceutiques respectivement classées comme irritantes ou sensibilisantes. Les substances chimiques qui composent la catégorie des phéromones d'insectes sont souvent classées comme irritantes pour la peau. Ce classement, sur la base du danger, est repris au niveau de l'autorisation du produit à savoir le diffuseur de phéromones, en l'absence d'études spécifiques évaluées par l'agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) démontrant l'absence de caractère irritant ou sensibilisant du diffuseur concerné. Il entraîne de facto l'obligation de respecter un délai de « réentrée » de 24 h après la pose de diffuseurs dans les parcelles agricoles.