Texte de la question
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que fait courir une augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette majoration qui vient s'ajouter à l'augmentation des cotisations retraites pour les professions libérales fait craindre une disparition des services de conseil et de santé en zone rurale, ainsi qu'une perte d'emplois conséquente. En définitive, c'est 1 million d'actifs employés par des praticiens libéraux qui pourraient être impactés par cette hausse d'impôt. Plus grave encore, cette disposition fait naître une inégalité de traitement devant l'impôt entre les professionnels au régime BNC et les professionnels au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si rien n'est fait des emplois de service de proximité seront détruits. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour ne pas porter atteinte aux emplois de service de proximité qui concourent à l'équité territoriale.
Texte de la réponse
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réforme le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du barème passe ainsi de trois à six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la base minimum des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut désormais plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement votée par le Parlement, l'application, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, d'un barème spécifique renforçant l'imposition des titulaires de BNC a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc imposés, le cas échéant, à la CFE minimum dans les conditions de droit commun.