Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions des assistantes et assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Il souhaite donc savoir pourquoi ces professionnels de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue, ne bénéficient pas d'une visite médicale annuelle mais seulement tous les deux ans alors même qu'ils sont en contact avec des enfants, voient le calcul de leur prime de licenciement basé sur un vingtième des salaires nets perçus et non pas sur le cinquième comme de très nombreux salariés. Par ailleurs, il souhaite avoir connaissance des critères sur lesquels se fondent les conseils généraux pour délivrer les agréments et des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnelles et des parents. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une large réforme de leurs statuts et ainsi poursuivre le travail engagé par la précédente majorité sur la reconnaissance accrue de leur métier.
Texte de la réponse
Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activité ont offert 950 000 places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans, dont plus de 760 000 places pour les moins de trois ans. L'offre d'accueil proposée par les assistants maternels est ainsi prépondérante par rapport aux autres modes d'accueil (crèches : moins de 400 000 places, école maternelle pour les moins de 3 ans : 90 000 places, garde à domicile : moins de 50 000 places). L'action du gouvernement poursuit deux objectifs : le développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, d'une part, et l'amélioration des métiers et des parcours professionnels, d'autre part. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont notamment engagés à créer 100 000 solutions supplémentaires en accueil individuel. L'année 2013 marque un léger recul du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, dans un contexte économique dégradé qui a certainement induit une plus faible demande d'accueil par les parents. Toutefois, la profession faisant face à un enjeu de recrutement de nouveaux professionnels pour pallier les futurs départs à la retraite, le gouvernement a annoncé un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, mis en oeuvre en complément du plan crèches. Il repose sur trois axes : - Le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM). Les RAM offrent aux assistants maternels l'opportunité de créer un réseau, de rompre leur isolement professionnel, de valoriser leurs compétences et leurs conditions d'exercice. Le gouvernement souhaite aider les communes à en créer davantage. Il a ainsi demandé à la CNAF de renforcer la structuration et le développement des RAM, afin d'atteindre l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles d'ici 2017. - L'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels, notamment dans les territoires sous-dotés en places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. - Dès le 1er janvier 2015, l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Dans 11 départements, les assistants maternels volontaires pourront percevoir directement le CMG, dispensant les parents d'une avance de trésorerie conséquente. En complément de ce plan de développement, la secrétaire d'Etat en charge de la famille travaille avec les syndicats d'assistants maternels à définir un plan en faveur des métiers et des parcours professionnels de la petite enfance qui intègrera un nombre important d'actions à destination des assistants maternels. S'agissant de la formation initiale, le gouvernement proposera notamment dès janvier aux partenaires sociaux de refondre le certificat d'aptitudes professionnelles « petite enfance » afin que son contenu soit davantage en adéquation avec le métier. La formation professionnelle continue sera renforcée, notamment au moyen d'un accord signé avec les partenaires sociaux pour le développement des compétences. Afin de pérenniser les maisons d'assistants maternels (MAM), un groupe de travail est chargé d'établir un référentiel national d'agrément pour l'exercice en MAM et de proposer une charte « qualité ». Enfin, une attention très forte est portée à la valorisation du métier d'assistant maternel, auprès des parents comme des partenaires institutionnels.