Texte de la question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser le régime des droits attachés à la création des œuvres de l'esprit produites par les photographes fonctionnaires. Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de l'œuvre dans l'hypothèse où la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale ou commerciale. En l'absence de ce décret d'application, de nombreuses directions de communication de collectivités territoriales commercialisent, de manière directe ou indirecte, des images financées par les contribuables au mépris de la déontologie du service public et du respect du code de la propriété intellectuelle. Ces pratiques portent préjudice tant aux photographes fonctionnaires qu'à l'ensemble des photographes professionnels, victimes de cette concurrence déloyale. Dans l'intérêt de la profession elle lui demande d'intervenir afin que soit élaboré le décret d'application en conseil d'État fixant les modalités des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle.