Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les compagnies d'assurances, en cas de sinistres non responsables. La loi permet aux sociétés d'assurances de résilier unilatéralement un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Dans ce cadre légal, certains jeunes conducteurs ayant été victimes en peu de temps de plusieurs sinistres non-responsables voient leur contrat d'assurance résilié à la seule initiative de leur compagnie d'assurances. Ils sont alors contraints de souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurances un nouveau contrat d'assurance automobile à un tarif souvent prohibitif au regard de leurs revenus modestes en raison de sinistres dont ils ne sont pas responsables. Cette situation peut également conduire les plus modestes à renoncer à la conduite ou même pire à conduire sans assurance. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les jeunes conducteurs se trouvant dans cette situation puissent, lorsqu'il est avéré que leur responsabilité est totalement exonérée des sinistres qu'ils ont subis, souscrire à des tarifs acceptables un nouveau contrat d'assurance automobile.
Texte de la réponse
Tous les conducteurs, quel que soit leur âge, bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, le législateur a rendu obligatoire la garantie de responsabilité civile automobile (assurance dite « au tiers »). Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à toute personne à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT, 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.00 - Fax 01.53.21.50.47 - Mel. bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'assujetti est tenu de garantir le risque. Lorsqu'un assujetti fait appel au BCT, il doit au préalable s'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'entreprise d'assurance de son choix en vue d'obtenir une proposition d'assurance. Si la société d'assurance exprime un refus (soit explicite, soit implicite du fait de la non réponse à son courrier dans un délai de quinze jours), il pourra alors saisir le BCT dans les quinze jours de ce refus, également par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article R.250-2 du code des assurances. Les documents de procédure peuvent être également téléchargés à partir du site internet du BCT : www. bureaucentraldetarification. com. fr En pratique, pour la section automobile, le BCT se réunit à un rythme mensuel et le délai moyen de traitement d'un dossier varie entre deux et trois mois. Ce traitement tient compte à la fois des délais de procédure prévus par le code des assurances et des délais nécessaires à la constitution du dossier. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même novice.