Question n°47708 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47708

de M. Michel Vauzelle (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > plans de prévention des risques

Analyse > inondations. Var.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 347

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3228

Texte de la question

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête publique préalable à l'adoption du PPRI Argens-Vernède-Compassis dont fait actuellement l'objet la ville de Fréjus, dans le Var en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si l'adoption d'un PPRI définitif est une nécessité, les limites du projet en débat aujourd'hui à Fréjus sont à noter. Le conseil municipal de Fréjus a adopté à l'unanimité une délibération de demande de suspension temporaire du PPRI. Cette demande repose tant sur des aspects techniques que sur une forte demande de la population d'une concertation approfondie dans les quartiers concernés. L'étude menée sur les trois risques d'inondations : crue, rupture de digue et submersion marine relève des incohérences et des limites importantes pour l'information pertinente du public. De plus, ce PPRI ne saurait être adopté avant la création définitive d'un syndicat de gestion du bassin versant de l'Argens. Il lui demande s'il envisage, compte tenu de cette demande de la population et de ses représentants, de suspendre ce PPRI afin de relancer en avril 2014 une concertation sereine et entière.

Texte de la réponse

L'adoption d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Fréjus est une nécessité, afin de réduire les risques pour les biens et les personnes par l'intermédiaire de règles d'urbanisme et de construction adaptées. L'enquête publique préalable à l'adoption du plan de prévention des risques d'inondation est aujourd'hui achevée. Les services de l'État travaillent actuellement à l'intégration des remarques du commissaire enquêteur dans le plan de prévention des risques. Par ailleurs, un syndicat de gestion du bassin versant de l'Argens, regroupant les collectivités du bassin versant, est en voie de constitution. La Commission départementale de coopération intercommunale s'est réunie le 31 janvier 2014 et a rendu un avis favorable à la création de ce syndicat. L'aboutissement du processus de création de ce syndicat va permettre l'accélération de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) sur le secteur de l'Argens. Dès lors que les travaux de protection contre les inondations, en particulier sur le secteur de Fréjus, auront été réalisés, le plan de prévention des risques d'inondation pourra être révisé pour tenir compte de l'impact de ces travaux sur le risque inondation.