14ème législature

Question N° 47712
de M. Jean-François Mancel (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > vols et cambriolages. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 362
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/05/2015
Date de renouvellement: 01/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui confirme une évolution constatée depuis plusieurs mois par les forces de l'ordre : la France est la cible croissante de bandes et de réseaux de cambrioleurs étrangers. En 2012, la police nationale a mis en cause 151 885 personnes pour vols, parmi lesquelles 40 670 personnes étrangères (26,8 %). Certaines nationalités sont davantage représentées que les autres. En regroupant les personnes de nationalité roumaine avec celles originaires des pays des Balkans (Albanie, Bulgarie et pays issus de l'ex-Yougoslavie), l'observatoire souligne qu'elles représentent 9,5 % des personnes mises en cause pour vols, plus de deux fois plus qu'en 2008 (4,2 %). Dès l'été 2012, le Gouvernement a adressé des signaux dangereux dans la gestion des campements illicites Roms tout comme l'abrogation des arrêtés anti-mendicité dans les rues de Paris. La hausse continue des crimes et délits constatées depuis plusieurs mois aurait dû alerter le Gouvernement sur l'échec de sa stratégie contre l'insécurité. Pourtant, il s'enferme dans la logique la plus dogmatique et idéologique au mépris des réalités vécues sur le terrain. En janvier 2012 une proposition de loi UMP tendait à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visait à réprimer les délinquants réitérants. Il était proposé que les peines planchers, réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants, c'est-à-dire aux personnes jugées pour des faits différents de ceux pour lesquels elles ont déjà été condamnées. Si ce texte avait été adopté, les tribunaux auraient eu l'obligation d'envisager d'interdire du territoire national un étranger majeur, "ne disposant pas d'un séjour régulier en France depuis au moins trois ans", si le délit pour lequel il est poursuivi est passible d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il lui demande d'examiner d'urgence cette proposition de loi qui répond aux attentes de forces de l'ordre confrontées à cette forme inédite de délinquance. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position.

Texte de la réponse