14ème législature

Question N° 47725
de M. Hervé Gaymard (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > pneumatiques

Analyse > pneus neige. TVA. taux réduit.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 370
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2287
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pneus neige et la fiscalité relative à ces équipements. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gomme qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, il souhaite connaître les possibilités que le Gouvernement envisage pour que ces équipements puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les Etats membres n'ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services limitativement énumérés à l'annexe III de cette même directive. Dès lors que ce type d'équipement ne figure pas sur cette liste, il n'est actuellement pas envisageable de leur appliquer un taux réduit de TVA.