14ème législature

Question N° 47738
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > traités et conventions

Tête d'analyse > ratification

Analyse > convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 323
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1545

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification d'une convention. La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 est un texte de l'ONU visant à protéger les travailleurs migrants. La convention ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants mais vise à garantir l'égalité de traitement entre les migrants et les nationaux, ainsi que les mêmes conditions de travail. Elle est entrée en vigueur en mars 2003. Aucun pays de l'Union européenne ne l'a ratifiée à ce jour. Il lui demande quand la France compte le faire.

Texte de la réponse

La France considère que la ratification de conventions internationales est un outil indispensable à la promotion et à l'application des droits de l'Homme. Toutefois, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Comme les dispositions de la convention relèvent pour partie de la compétence de l'Union européenne, les Etats membres ne sont plus en droit d'y adhérer unilatéralement. Ainsi, à ce jour, aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé cette convention. Par ailleurs, l'indistinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs migrants en situation irrégulière est problématique au regard du droit français. En effet la France considère qu'il s'agit de deux situations de fait totalement différentes. A ce titre, elle applique deux systèmes de protection distincts. D'une part, les personnes en situation régulière disposent d'une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Ainsi les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. D'autre part, les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique, notamment avec l'organisation internationale pour les migrations (OIM) et au sein du Forum global des migrants et du Forum mondial migration et développement. Elle est également partie à la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants.
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