14ème législature

Question N° 47741
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > transports

Titre > réglementation

Analyse > voitures de tourisme avec chauffeur.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 338
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce décret instaure un délai de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge effective du client, ce qui aura probablement des conséquences négatives sur l'activité des VTC. Or, en juin 2013, 5 284 entreprises de VTC étaient immatriculées, pour près de 11 000 chauffeurs. Il souhaite donc savoir si les conséquences de ce décret en matière d'emploi ont été étudiées préalablement.

Texte de la réponse

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