Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce décret instaure un délai de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge effective du client, ce qui aura probablement des conséquences négatives sur l'activité des VTC. Or, en juin 2013, 5 284 entreprises de VTC étaient immatriculées, pour près de 11 000 chauffeurs. Il souhaite donc savoir si les conséquences de ce décret en matière d'emploi ont été étudiées préalablement.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

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