Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Dans son avis 13-A-23 du 16 décembre 2013, l'Autorité de la concurrence considère notamment que ce décret « introduit une distorsion de concurrence qui n'est pas nécessaire ni proportionnée aux objectifs d'intérêt général ». Elle recommande à tout le moins d'introduire une exception pour les clients déjà abonnés à une société de VTC, ce qui n'a pas été retenu dans le projet final. Au final, l'avis susmentionné est extrêmement défavorable. Il souhaite donc savoir si elle a bien pris connaissance de cet avis, et sa position à ce sujet.