14ème législature

Question N° 47743
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > transports

Titre > réglementation

Analyse > voitures de tourisme avec chauffeur.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 338
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Il souhaite savoir pourquoi le renvoi à ce décret n'a pas intégré à l'article 68 du projet de loi relatif à la consommation, par le biais de l'amendement gouvernemental CE 276, alors même que le sujet de la réservation préalable a été évoqué lors de la discussion parlementaire de ce projet de loi.

Texte de la réponse

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