réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Il souhaite savoir pourquoi le renvoi à ce décret n'a pas intégré à l'article 68 du projet de loi relatif à la consommation, par le biais de l'amendement gouvernemental CE 276, alors même que le sujet de la réservation préalable a été évoqué lors de la discussion parlementaire de ce projet de loi.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 14 janvier 2014