Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a fait l'objet depuis de plusieurs avenants traduisant les évolutions des accords collectifs de travail intervenus à l'issue de négociations entre les partenaires sociaux. La validation et l'entrée en vigueur de ces accords collectifs passent par la délivrance d'un agrément ministériel. Si l'arrêté du 25 mars 2013 est venu agréer deux avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile - l'avenant n° 08-2013 relatif à la revalorisation des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 et l'avenant n° 09-2013 sur le fonds d'aide au paritarisme -, d'autres avenants n'ont pu être agréés. C'est notamment le cas de l'avenant n° 03-2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques, de l'avenant n° 04-2012 du 5 avril 2012 sur le fonds d'aide au paritarisme, les congés d'ancienneté et la cotisation frais de santé, ou encore de l'avenant n° 06-2012 du 5 juillet 2012 sur la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale. Au regard de la professionnalisation accrue des salariés de l'aide à domicile, de leurs conditions de travail difficiles et des situations de temps partiels non choisis, il conviendrait de permettre l'application de dispositions davantage favorables au bénéfice de ces personnels. Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui indiquer ceux des avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile que le Gouvernement consentirait prochainement à agréer et, d'autre part, de lui préciser ses intentions pour soutenir le secteur de l'aide à domicile et améliorer le sort de ses salariés, notamment dans le cadre du futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.