Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition du transport sanitaire. L'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. Ainsi, sans possibilité de répercutions, l'augmentation de la TVA que subit les sociétés de transport sanitaire depuis le 1er janvier 2014, est directement à leur charge. Cette situation risque de détruire très rapidement 13 000 emplois tout en dégradant la qualité sanitaire pour le malade. Il demande que la convention tarifaire élaborée par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie soit chiffrée hors taxe, afin que ces sociétés puissent se prémunir contre toute nouvelle évolution du taux de TVA.