14ème législature

Question N° 47768
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > aides de l'État

Analyse > agriculture familiale.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 571
Réponse publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3542
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'année 2014 qui est l'année internationale de l'agriculture familiale. Tout en se félicitant que le 26 février 2014 soit entièrement dédié à l'agriculture familiale lors du salon de l'agriculture, on ne peut que constater que ce type d'agriculture non polluante, conservatrice des sols et productrice de spéculations agricoles de qualité est en voie de disparition, écrasée par une réglementation hystérique et de prix cassés par les importations de l'agriculture industrielle. Dans le même temps, la France alimente à hauteur de 500 millions d'euros, via l'Agence France Développement, le développement de l'agriculture en Afrique. Il lui demande combien le Gouvernement donne aux paysans français et ce qu'il compte faire pour que la concurrence mondiale ne finisse pas de détruire l'agriculture familiale française.

Texte de la réponse

En France, le montant des aides dédiées aux agriculteurs et aux territoires ruraux s'est élevé en 2012 à 11,8 milliards d'euros (hors protection sociale et hors pêche), dont 81 % ont été financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2%, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, notamment l'Allemagne. Concernant les actions du Gouvernement en faveur de l'agriculture familiale, l'accord obtenu dans le cadre de la réforme de la PAC contribue à soutenir l'agriculture familiale principalement à travers trois évolutions que la France a soutenues durant les négociations : - le paiement redistributif permettra d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. Il contribue ainsi à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant ainsi de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'élevage ; - le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25M€, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 M€, sera consacré à l'installation ; - le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Ces trois mesures majeures de la nouvelle PAC ont été défendues par le Gouvernement français. Elles permettront de soutenir les agricultures familiales françaises ayant des pratiques agronomiques respectueuses de l'environnement.
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