Texte de la question
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de charges sociales dès la première portée, de l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente de chiots et chatons (sauf à préciser explicitement qu'il s'agit d'un don). Il propose aussi que l'ICAD (fichier de l'identification des carnivores domestiques) puisse devenir un outil de traçabilité permettant l'historique du suivi des propriétaires successifs éventuels de l'animal, et que les fichiers des différentes administrations puissent se croiser avec celui de l'ICAD pour une meilleure lisibilité de la filière. Enfin, il suggère la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français conforme à un cahier des charges à définir mettant en avant un niveau de qualité supérieure regroupant des contraintes techniques de traçabilité (identification ADN), de santé, de bien-être animal. Aussi, elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions et quelles sont ses intentions pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.
Texte de la réponse
S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014, sauf à encourir un contentieux qui aurait exposé l'État à une condamnation certaine. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. De plus, il propose, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non-professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation au sein du ministère en charge de l'agriculture. Enfin, le fichier I-CAD permet déjà d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés.