Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites à donner à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB. Un texte prévoyant l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé a été adopté par le Parlement en 2011 puis approuvé par le Conseil constitutionnel. L'expérimentation était prévue jusqu'en décembre 2013 dans plusieurs régions. Alors que des chiffres viennent de révéler le montrant le coût exorbitant de la mise en place du DMP pour un nombre très limité de dossiers, il souhaite savoir s'il est prévu de généraliser le DMP sous la forme de clé USB, procédé beaucoup plus simple et économique.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales et de la santé a répondu en novembre 2013 sur le projet d'expérimenter un dossier médical personnel (DMP) « nomade » implanté sur une clé USB, lors de son audition par la commission élargie sur les crédits de la mission santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Ce projet fait l'objet de l'article 30 de la loi Fourcade du 11 août 2011 réformant la loi dite hôpital, patients, santé et territoires (HPST) qui prévoit l'expérimentation, jusqu'à décembre 2013, d'un « dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé » pour un échantillon d'assurés souffrant d'une affection de longue durée. En rappelant que la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait émis de fortes réserves sur le projet de décret organisant la mise en oeuvre de ce dispositif, la ministre a exprimé le souhait d'engager le DMP dans une nouvelle étape et a indiqué aux députés qu'il ne serait pas donné suite à cette disposition, dont l'annulation est prévue par l'article 25 du projet de loi de santé.