14ème législature

Question N° 47793
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnisation

Analyse > congé pour enfant malade. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 609
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9110
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de rémunérer le congé pour enfant malade.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail, un salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge, pour une durée de 3 jours par an. Cette durée peut être portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il s'agit d'un congé non rémunéré et non indemnisé. Néanmoins, les conventions et accords collectifs d'entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés, tant en termes de nombres de jours d'absence que de maintien de rémunération. Ainsi une convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir le maintien total ou partiel du salaire et l'assimilation des jours d'absence à du travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits que le salarié tient de son ancienneté. La négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.