Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action judiciaire engagée par Les juristes pour l'enfance à l'encontre des entreprises étrangères agissant sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. C'est notamment le cas de la société américaine Extraordinary conception basée en Californie qui, depuis plusieurs années, vend ses services sur le territoire français, au mépris des lois de la République. Les juristes pour l'enfance, dont l'objet social est la défense de l'intérêt de l'enfant, ont porté plainte en transmettant au procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunion à Paris, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires... Il s'agit de mettre fin à deux violations : la violation de la loi française, tout d'abord, car la gestation pour autrui est prohibée par la loi, pour protéger tant les femmes que les enfants, et toute personne qui met en relation des personnes à cette fin se rend coupable du délit pénal d'entremise : l'article 227-12, alinéa 3, du code pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant née ou à naître. La violation du droit fondamental de l'enfant de connaître, ensuite, car il a droit, dans la mesure du possible, à son père et sa mère, et d'être éduqué par eux, droit garanti par la convention internationale des droits de l'enfant. Or la GPA organise et planifie la violation de ce droit. Le Conseil constitutionnel a rappelé, en réponse au risque que des couples soient incités à recourir à l'étranger à la GPA en fraude à la loi française, qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques (décision 2013-669 du 17 mai 2013). Il est inacceptable que des entreprises violent la loi en toute impunité, avec un seul objectif : le profit. Car, sous couvert de prétendues bonnes intentions, ces sociétés utilisent la détresse humaine à des fins financières. L'enfant n'est pas une marchandise, la femme non plus. La France ne peut pas d'un côté durcir les sanctions contre la prostitution et, de l'autre côté, laisser des entreprises organiser la marchandisation du corps de la femme et de l'enfant. Les juristes pour l'enfance demandent que la loi soit respectée et appliquée. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment elle entend soutenir cette action.