Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique ses intentions quant au rétablissement de la chasse au pigeon ramier (palombe) jusqu'au 28 février, voire au 31 mars. Il lui demande ainsi de considérer les dernières études qui démontrent que cette espèce migratrice, tendant de plus en plus à la sédentarisation pour une partie de sa population, ne migre qu'en mars et que la plupart des déplacements de fin février ne sont que des déplacements erratiques et non la véritable migration.
Texte de la réponse
Le pigeon ramier est une espèce dont les effectifs sédentaires semblent en effet de plus en plus nombreux. Néanmoins, les oiseaux ne peuvent être chassés pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ou encore, dans le cas du pigeon ramier qui dans son ensemble est une espèce migratrice, pendant son trajet de retour vers ses lieux de nidification, conformément à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et à la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le nord de la France bénéficie d'un contexte particulier en terme de positionnement des voies migratoires, qui le situe plutôt en dehors des voies de migration des populations originaires d'Europe centrale et du nord-est. Actuellement, la date de fermeture de la chasse du pigeon ramier est fixée au 10 février par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse est cependant autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme dans tous les départements métropolitains. Pour cette espèce, un premier examen des données existantes permet de constater que les valeurs des deux paramètres (période de reproduction et période de migration), pour la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants : deuxième moitié de mars pour le début de la période de reproduction et mois de mars pour ce qui concerne l'activité migratoire, la migration prénuptiale étant quasi inexistante en février. Ces données restent à préciser et à confirmer. Une prolongation de la date de chasse du pigeon ramier jusqu'à fin février, voire en mars, si elle était demandée par les fédérations de chasseurs de la région considérée, doit obligatoirement être présentée accompagnée d'un dossier étayé comportant les données scientifiques récentes. Ce dossier pourra ensuite être transmis par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) pour validation des données et de la méthodologie utilisée. L'avis du GEOC permettra d'éclairer la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à la décision qu'il convient de prendre en matière de date de fermeture du pigeon ramier dans le Nord-Pas-de calais.