Réponse publiée le 20 mai 2014

Les populations de cygnes, goélands, mouettes, bernaches cravants sont protégées au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont notamment interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de ces espèces. Des dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans certaines situations et sous certaines conditions, qui sont énumérées à l'article L. 411-2 du code susvisé. Elles peuvent se justifier dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ou pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété, ou encore dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique. Par ailleurs, les conditions de régulation des populations d'espèces d'oiseaux susceptibles d'être classées nuisibles (corbeaux, pies) sont encadrées par l'arrêté du 2 août 2012, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant, par département, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu'au 30 juin 2015. De plus, un groupe de travail est chargé de proposer une méthodologie relative aux modalités de classement des espèces nuisibles qui soit partagée par l'ensemble des parties concernées. Ce groupe se réunira jusqu'à la fin du premier semestre 2014, avec l'appui d'experts spécialisés dans les différents domaines traités (biologie des espèces, évaluation des dégâts, notamment au niveau agricole, aspects juridiques et opérationnels, etc.). Les conclusions de ces travaux sont attendues pour le début du second semestre 2014 afin de permettre aux préfets, sur la base de cette méthodologie clarifiée, de travailler avec les acteurs locaux et la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans sa formation spécialisée sur les espèces nuisibles, à l'élaboration de nouveaux dossiers de demande de classement d'espèces nuisibles dans leur département. Ils seront transmis début 2015 aux services du ministère de l'écologie pour analyse et révision de l'arrêté triennal du 2 août 2012.