Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté le 21 août 2013. Au cœur du processus de développement économique régional, les chambres de commerce et d'industrie se trouvent confrontées à de graves problèmes relatifs à la circulation des informations émanant des commissions départementales d'aménagement commercial et portant sur les projets d'exploitation commerciales. Ainsi, les différents acteurs locaux peinent à obtenir les informations nécessaires en temps voulus et souhaiteraient obtenir un délai raisonnable (qui pourrait être de un mois, avant l'arrêté de constitution des commissions départementales d'aménagement commerciales) pour accéder aux informations nécessaires à l'analyse de l'équilibre de leurs territoires, c'est-à-dire au moins la nature, la surface et la localisation du projet). De plus, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en excluant les réseaux consulaires des commissions départementales d'aménagement commercial a conduit à la cessation de l'alimentation du seul outil national d'observation des surfaces commerciales, Urbanicom. Ainsi, la communication des données économiques de la taxe sur les surfaces commerciales à l'ensemble du réseau des CCI faciliterait l'alimentation des observatoires de celles-ci. Dans le même temps, le seuil d'observation des surfaces commerciales ayant été relevé de 300 à 1 000 m2, l'observation des commerces de 1 000 m2 échappe aux autorités publiques (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, commissions départementales d'aménagement commercial...). Parallèlement, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, seul instrument financier national du commerce de proximité a vu ses crédits passer de 85 millions d'euros en 2010 à 32,2 millions d'euros en 2013. Devant l'urgence de la situation, il est indispensable d'abonder le fonds d'intervention en réinstaurant la solidarité financière entre les petites et moyennes entreprises commerciales et la grande distribution. Il découle aussi de l'urgence de la situation que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce cesse de financer des projets nationaux afin de se concentrer sur sa mission première : la sauvegarde du commerce de proximité. Il serait donc plus qu'opportun que les chambres de commerce et d'industrie soient associées à la rédaction du décret qui redéfinira les modalités d'application du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, les CCI étant directement concernées par ces problématiques. Elles apporteront par ailleurs une expertise incontournable. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie ont relevé que la mise en place de périodes de soldes flottants n'a pas été couronnée de succès, ni pour les consommateurs, ni pour les commerçants. Ainsi, la suppression des soldes flottants, apparaît comme une action de bon sens au vu des résultats plus que mitigées de celles-ci. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'attaquer aux problèmes qui minent l'économie de proximité et pour redonner aux chambres de commerce et d'industrie les outils nécessaires à la réalisation de leurs missions.