Question n°47829 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47829

de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > marchés

Analyse > régisseurs. droits de place. agents de police municipale. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 597

Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4092

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de la police municipale, plus précisément sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l'encaissement des droits de place pour les foires et marchés sont confiés à des policiers municipaux. Or, dans un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l'arrêté d'un maire qui imposait à ses agents les fonctions de régisseurs de recettes pour l'encaissement des droits de place, au motif qu'ils ne pouvaient se voir attribuer d'autres missions que celles limitativement définies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du CGCT qui fixent le contenu de la notion de police municipale : la prévention, la surveillance, et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Ainsi, cet arrêt semble indiquer que des agents de police municipale ne peuvent se voir confier les fonctions de régisseurs de droits de place ou de placier. Les fonctions de placier consistent à agir de manière préventive pour le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique dans le cadre des marchés, à organiser le placement des marchands, en veillant au respect des normes d'hygiène pour la vente des produits et des denrées. L'encaissement des droits de place semble donc parfaitement compatible et complémentaire avec les interventions que les policiers municipaux réalisent sur les marchés. L'interprétation de cet arrêt serait donc très dommageable au fonctionnement des communes et à la bonne gestion de leur personnel. Elle place les communes dans une insécurité juridique. C'est pourquoi il semblerait utile de considérer que les fonctions de placier et de régisseur des droits de place peuvent être confiées à des agents de police municipale et d'ajouter clairement dans les articles L. 2212-2 et suivants, une disposition ouvrant cette possibilité. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à cet égard.

Texte de la réponse

L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont ainsi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et marchés sur le territoire communal. L'article L.2212-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en outre, que relève de la police municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que notamment les foires et marchés. Il précise également que relèvent de la police municipale, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente. Par ailleurs, l'article L.2214-18 du CGCT prévoit que le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles précités du CGCT s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l'exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en oeuvre d'un pouvoir de police du maire rejoignant l'application de l'article L.511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d'une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n'est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative.