Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renvoi de deux lycéens suite à l'exécution d'un geste malheureux en pleine polémique autour de l'humoriste Dieudonné. L'Éducation nationale a l'air plus encline à faire expulser des lycéens, qui manifestement n'avaient pas les mêmes idées que leur professeur et que certains de leurs camarades, que de s'assurer de la réussite scolaire de ceux-ci. Il est fort regrettable que la France, pays des droits de l'Homme, se préoccupe de ces peccadilles, qui, non seulement, ne méritent pas toute l'attention qu'on leur accorde mais aussi participent à la liberté d'expression, droit constitutionnel consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme en ses articles 18 et 19 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article 10. La France est le troisième pays le plus condamné par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression, devant la Russie. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'école redevienne un lieu de promotion de la diversité intellectuelle et donc de la liberté d'expression et non un outil de formatage des esprits au service du Gouvernement en place.
Texte de la réponse
Un établissement est un lieu régi par des règles dont le respect vise à garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables à l'action éducatrice. Ces règles imposent des obligations et confèrent des droits. Lorsqu'une mesure disciplinaire est prononcée pour sanctionner des actes ou des comportements contraires au règlement intérieur, une attention particulière est portée à son caractère éducatif en même temps qu'elle doit s'inscrire dans une politique globale de prévention menée au niveau de l'établissement. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle à cet égard l'importance des étapes de prévention et de dialogue qui doivent être respectées avant l'application d'une sanction, ainsi que la finalité éducative que toute sanction doit poursuivre. Les droits et obligations des élèves sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 26 janvier 1990. L'article L. 511-2 du code de l'éducation dispose que « dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression ». Ces droits sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 2, que « le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ». C'est dans ce cadre que la liberté d'expression des élèves est respectée, que la diversité des points de vue peut s'exprimer mais également que les atteintes à la dignité des personnes peuvent être sanctionnées.