Texte de la question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les exigences de la caisse nationale des allocations familiales portant sur la prestation de service unique. Elle impose aux collectivités locales, outre des travaux d'adaptation des bâtiments, la prise en charge des repas et des couches pour toutes les structures d'accueil du jeune enfant conventionnées. Dans un contexte de restriction budgétaire (baisse des aides de l'État et hausse des dépenses, liées notamment à la réforme des rythmes scolaires), lesdites collectivités locales souhaiteraient au moins avoir le choix de demander soit une contribution complémentaire aux familles, soit le maintien, pour les parents, de la charge des repas et des couches, ce qui n'est pas possible actuellement. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage d'intervenir auprès de la caisse nationale des allocations familiales pour modifier en ce sens la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011.
Texte de la réponse
La prestation de service unique (PSU) a été instaurée par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). La lettre circulaire (LC) n° 2014-09 du 26 mars 2014, annulant et remplaçant la lettre circulaire du 2011-105 du 29 juin 2011, rappelle que pour bénéficier de la PSU, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille, appliqué à ses ressources. Cette participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, et ce depuis la réforme de 2002, dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles. Ce coût supporté par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures, qui sert de base à la liquidation de la prestation de service unique (PSU). Si le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux établissements souhaitant bénéficier de la PSU, elle est entrée en vigueur de façon mesurée pour les autres établissements. Ainsi, depuis 2014, pour les EAJE qui fournissent un niveau de prestation élevé (fourniture de couches et de repas, faible écart entre les heures facturées et les heures effectivement réalisées) le montant du plafonds de la prestation de service unique est majoré de 5%. Des aides à l'investissement, à hauteur de 157 millions d'euros en 2015, visent aussi à soutenir l'installation d'équipements et d'outils nécessaires à la préparation des repas et à la fourniture de couches et produits de toilette dans les EAJE (équipements pour cuisiner ou réchauffer les repas sur places, local de stockage pour les couches, outils de gestion informatique pour faciliter la gestion et le suivi de l'activité).