14ème législature

Question N° 47863
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > cinema. mentions d'interdiction. contrôle.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 579
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10825
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'obtention d'une « interdiction de moins de 12 ans » pour La vie d'Adèle, Le loup de Wall street ou encore Nymphomaniac. En effet, La vie d'Adèle a été interdit au moins de 17 ans aux États-unis en tant que film à caractère sexuel explicite, voire même complètement prohibé dans certains états comme l'Idaho. L'Italie l'a interdit aux moins de 14 ans, la Hollande et la Lettonie aux moins de 16 ans, la Hongrie et la Pologne aux moins de 18 ans tout comme le Royaume-uni. Pour ce qui est de Nymphomaniac, le film a flirté avec la mention « film à caractère pornographique ». Quant au Loup de Wall Street, le film a subi la mention NC 17 décernée par la Motion pictures association of America, mention qui interdit à toutes les personnes de moins de 17 ans d'aller voir le film si elles ne sont pas accompagnées. Là aussi, le film a failli faire l'objet d'une censure absolue pour les moins 17 ans. On ne peut que s'étonner du traitement laxiste dont ces films subversifs (scènes de sexe non simulées, drogue, vulgarité outrancière), font l'objet de la part des institutions chargées de décerner les mentions d'interdiction. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour renforcer le contrôle sur les films incitant à la débauche au nom de la protection des enfants et du devoir de l'État d'assurer l'ordre public.

Texte de la réponse

Les décisions concernant les interdictions éventuelles des films lors de leur projection publique dans les salles de cinéma en France sont prises après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques. Cette commission regroupe quatre collèges composés de membres représentant respectivement certains ministères (intérieur, justice, éducation nationale, famille et jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de jeunesse (pédopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, éducateurs, le défenseur des droits, des représentants de l'Union nationale des associations familiales), des jeunes âgés de 18 à 24 ans et, enfin, des professionnels du cinéma (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition très large permet l'expression de points de vue et de sensibilités très variés garantissant la protection de l'enfance et de l'adolescence dans le respect de la liberté d'expression et de création. La comparaison des interdictions prononcées dans différents pays laisse toujours apparaître des disparités importantes : les commissions de classification de plusieurs pays, dont la France, qui se réunissent régulièrement en ont elles-mêmes fait le constat. Elles en concluent que toute comparaison est stérile, ces écarts d'appréciation ayant principalement pour origine des différences culturelles profondes entre chacun des pays. Elles observent également que les systèmes de classification, s'ils poursuivent le même but, ont des modalités d'application extrêmement variés selon les pays. Ainsi en est-il des âges qui servent de paliers aux interdictions : il existe ainsi, selon les pays, des interdictions à 6 ans, 7 ans, 9 ans, 10 ans, 11 ans, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, 16 ans, 17 ans, ou 18 ans. Par ailleurs, des aménagements tels que l'accompagnement parental mis en place dans certains pays modifient la portée des interdictions : aux États-Unis et en Grande-Bretagne notamment, il est parfois possible à un jeune spectateur d'assister à la projection d'un film interdit à sa tranche d'âge s'il est accompagné d'un adulte. Cela n'est pas autorisé en France, où l'interdiction s'applique strictement.