Texte de la question

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle campagne nationale de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, particulièrement sur le devenir des jeunes majeurs ayant bénéficié du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE). Confrontés à de sévères restrictions budgétaires, certains conseils généraux renoncent désormais à mettre en œuvre les prestations d'aide en faveur des jeunes majeurs leur permettant une autonomisation rapide. Nonobstant un contexte budgétaire contraint qui conduit à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique, cette situation est injuste pour ces jeunes. En effet, ces dispositifs d'aide à l'entrée dans la vie adulte sont destinés à pallier les carences de leur structure familiale et à leur assurer un soutien humain, moral, matériel et financier. En conséquence, et malgré l'assistance apportée par les associations d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, de nombreux jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes. À ce titre, il lui rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a posé comme principes de prise en charge : la stabilité affective, la cohérence et la continuité des actions menées pour un enfant et sa famille. De plus, elle a confirmé le principe de prise en charge des jeunes majeurs de 18 à 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Manifestement, ces principes ne sont plus mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à ce constat et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.