Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer dès l'article premier du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Afin de traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion (CUI) d'une éventuelle titularisation. Elle exclue également les AVS inscrits à Pôle Emploi, puisque leur contrat aidé est arrivé à son terme. Or ces AVS sont très expérimentés, ayant souvent 8 années d'ancienneté (6 années en CDD et 2 années en CUI). Il semblerait donc intéressant d'étendre cette mesure en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des AVS compétents et expérimentés de bénéficier d'une titularisation au poste d'AVS sur la base de leur ancienneté.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.