Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures qu'il convient d'adopter pour prévenir et, le cas échéant, accompagner les plans de sauvegarde de l'emploi, qui se multiplient dans notre pays depuis des mois. Un rapport d'information parlementaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a été publié sur le sujet, fin 2013, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. Ce rapport formule toute une série de propositions visant à rénover le contrôle de l'administration dans les procédures de licenciement collectif (association de Pôle emploi à la phase de négociation autour du PSE), à dynamiser la revitalisation des territoires (extension de l'obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés, élargissement du FNRT), à mieux anticiper les restructurations (politique des filières), à favoriser l'émergence des projets de reprise, ou encore à simplifier et à renforcer les mécanismes d'activité partielle. Ce rapport s'intéresse encore au rôle de l'Union européenne, en suggérant une utilisation plus large du fonds européen d'ajustement à la mondialisation et un assouplissement de la contrainte européenne pesant sur l'action des acteurs publics en faveur des mutations économiques (suggestion de relèvement du seuil d'aide maximale pouvant être apportée à une entreprise en difficulté de 10 millions à 20 millions d'euros ou d'allongement de la période d'aide maximale de 6 à 12 mois, afin de disposer d'un délai suffisant pour des opérations de restructuration). Considérant l'importance de ces mesures dans le contexte actuel de crise, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend réserver à ces différentes propositions.